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Termes et Conditions d’Utilisation / Mention légale de non-responsabilité

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Date d’entrée en vigueur de ces Modalités d’Usage : 8 février 2012

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Droit et juridiction applicables

Les présentes Modalités d’Usage et toutes les affaires s’y rapportant sont régies par les lois suisses. Sans porter préjudice au droit d’Alpro de rechercher tout recours disponible devant tout tribunal territorialement compétent, les tribunaux de Suisse ont une compétence exclusive pour régler tout litige, controverse ou revendication résultant de ou se rapportant aux présents termes et conditions d’utilisation, y compris en ce qui concerne l’existence, la validité ou la résiliation de ces termes et conditions d’utilisation ou les conséquences de leur nullité. Si un tribunal ayant compétence détermine qu’une disposition quelconque des présentes Modalités d’Usage est invalide ou inexécutable, vous convenez que toutes les autres dispositions de ces Modalités d’Usage demeureront pleinement en vigueur.